Projet de loi portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier – version du 22 juin 2015
Par Claude Taton
SYNTHESE
La nouvelle version retravaillée par les ministères et plus particulièrement par celui d’Emmanuel Macron ne propose pas une nouvelle rédaction du code minier (comme l’avait fait précédemment le Conseiller d’Etat, Thierry Tuot) mais se fonde sur la partie législative du code minier issue de l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 en créant de nouveaux articles, en modifiant certains articles par d’autres dispositions ou en remplaçant des alinéa(s) d’articles…